Motion exigeant le retrait de la loi FIORASO votée au CA du 5 février

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La future loi d’orientation sur l’Enseignement supérieur et la Recherche qui sera présentée prochainementne répond pas aux exigencesdes personnelset des usagers,bien au contraire.

Dans ce projet de loi les conseillers constatent :

• L’absence de programmation, l’absence d’engagement en matière de budget, de création d’emplois pour résorber la précarité et répondre aux besoins

• Le manque d’ambition en termes d’instauration de la démocratie dans l’ensemble des établissements de l’ESR.

• La volonté de poursuivre et d’amplifier le processus de regroupement d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans de grands pôles régionaux ou des projets de sites, dont l’autonomie se verrait grandement renforcée, au risque de les faire dépendre d’opérateurs soumis à un environnement local immédiat en perdant l’exigence de toute cohérence nationale.

• Les nouvelles structures universitaires envisagées – regroupement du Conseil scientifique et du CEVU au sein d’un Conseil académique – pourraient encourager la confrontation entre des gestionnaires siégeant au Conseil d’administration dont il ne semble pas que l’on cherche à limiter les pouvoir irrésistibles acquis grâce à la loi LRU d’un côté et de l’autre les représentants de la communauté universitaire chargés de mettre en œuvre les choix et décisions du CA en terme de pédagogie, de recherche et d’organisation du travail.

• La volonté de renforcer la présence et le rôle des personnalités extérieures au sein du CA qui pourraient être placées en situation d’arbitrer l’élection du président d’une part et de peser lourdement sur le pilotage de ces grands pôles d’autre part.

• La mise en place d’un processus d’accréditation globale des établissements d’enseignement supérieur – en lieu et place du processus d’habilitation des formations – qui pourront ainsi manipuler leurs cartes de formation, en fonction de choix stratégiques ou de contraintes budgétaires. La mission du CNESER ainsi transformée, il ne sera plus possible d’assurer les équilibres nationaux en matière de formation et de recherche.

Tout cela n’est pas de nature à répondre aux nouveaux besoins d’une formation supérieure de haut niveau à l’échelle de notre pays, de l’Europe, du monde.

Les conseilleres exigent du gouvernement le retrait de ce projet de loi et une véritable consultation de tous les acteurs pour permettre le développement d’un service public d’Enseignement supérieur et de Recherche favorisant le rayonnement culturel de notre système universitaire et scientifique ainsi que l’émancipation citoyenne de la jeunesse du pays.

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