Motion du CA du 21 mai 2013 à l’occasion du débat sur la loi FIORASO

Motion sur l’ESR votée par le CA de l’Université de Savoie le 21 mai 2013

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Après un semblant de concertation, le projet de loi FIORASO sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) va être examiné à partir de demain à l’Assemblé Nationale, mais dans le cadre d’une procédure qui limite le temps de débat au minimum possible (30h).
Le projet de loi présenté ne reflète ni les revendications portées depuis 2009, ni celles même qui se sont exprimées en parallèle des Assises de l’ESR de 2012, aux débats pourtant soigneusement cadrés et limités. Condamné et fortement critiqué par la plupart des instances représentatives de la communauté de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, il n’apporte pas la rupture indispensable avec la loi LRU et la loi Pacte pour la recherche. Pire, certains aspects seront aggravés : citons les « communautés d’universités et d’établissements », qui associeraient des établissements d’enseignement public (voire privés) et les organismes de recherche, dans la perspective de création d’une trentaine de mastodontes, dans lesquels collégialité et vie démocratique seront réduits à la portion congrue. Cette loi assigne comme principale mission à la recherche le « transfert » de ses résultats vers les entreprises, au lieu de s’en tenir à celle, évidente, de leur valorisation et de leur rayonnement dans la société. Grâce au « transfert », les entreprises se dédouaneraient du développement de leur recherche propre et ne seraient pas soumises à contrepartie. À cela, s’ajoutent les risques associés à l’acte III de la décentralisation avec la mise en place de schémas régionaux des formations et de la recherche et l’émergence des métropoles remettant notamment en cause l’avenir de l’Université de Savoie

Prenant acte du refus du gouvernement de tenir compte des critiques de la communauté de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ainsi que sa volonté de tronquer le débat, en réduisant celui-ci au minimum, le CA de l’université de Savoie réaffirme solennellement sa position du 5 février 2013.

Dans ce projet de loi les conseillers constatent :
- L’absence de programmation, l’absence d’engagement en matière de budget, de création d’emplois pour résorber la précarité et répondre aux besoins
- Le manque d’ambition en termes d’instauration de la démocratie dans l’ensemble des établissements de l’ESR.
- La volonté de poursuivre et d’amplifier le processus de regroupement d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans de grands pôles régionaux ou des projets de sites, dont l’autonomie se verrait grandement renforcée, au risque de les faire dépendre d’opérateurs soumis à un environnement local immédiat en perdant l’exigence de toute cohérence nationale.
- Les nouvelles structures universitaires envisagées telles que le regroupement du Conseil scientifique et du CEVU au sein d’un Conseil académique, qui pourraient encourager la confrontation entre des gestionnaires siégeant au Conseil d’administration dont il ne semble pas que l’on cherche à limiter les pouvoir irrésistibles acquis grâce à la loi LRU d’un côté et de l’autre les représentants de la communauté universitaire chargés de mettre en œuvre les choix et décisions du CA.
- La volonté de renforcer la présence et le rôle des personnalités extérieures au sein du CA qui pourraient être placées en situation d’arbitrer l’élection du président d’une part et de peser lourdement sur le pilotage de ces grands pôles d’autre part.
- La mise en place, en lieu et place du processus d’habilitation des formations, d’un processus d’accréditation globale des établissements d’enseignement supérieur qui pourront ainsi manipuler leurs cartes de formation, en fonction de choix stratégiques ou de contraintes budgétaires. La mission du CNESER ainsi transformée, il ne sera plus possible d’assurer les équilibres nationaux en matière de formation et de recherche.

Tout cela n’est pas de nature à répondre aux nouveaux besoins d’une formation supérieure de haut niveau à l’échelle de notre pays, de l’Europe, du monde.
Les conseiller-e-s exigent du gouvernement le retrait de ce projet de loi et une véritable consultation de tous les acteurs pour permettre le développement d’un service public d’Enseignement Supérieur et de Recherche favorisant le rayonnement culturel de notre système universitaire et scientifique ainsi que l’émancipation citoyenne de la jeunesse du pays.

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